les recours du RN et des Écologistes rejetés publié par Le Point – Politique le
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Ils n’auront finalement pas gain de cause. Après la démission de son gouvernement, le décret pris par Gabriel Attal pour permettre à ses ministres démissionnaires de poursuivre les affaires courantes en plus de leur nouveau mandat de député avait fait couler beaucoup d’encre. Les Écologistes et le Rassemblement national avaient saisi le Conseil d’État pour s’assurer de la conformité de l’édit décret.
Dans sa décision publiée ce vendredi 18 octobre, la plus haute juridiction administrative a rejeté le recours formé par les Écologistes et estimé que les fonctions de ministre et de député étaient incompatibles, mais « sans effet », rapporte Le Parisien. Quant au recours du parti à la flamme, le Conseil d’État n’y a pas donné suite.
Le Conseil d’État incompétent pour juger l’élection de Yaël Braun-Pivet
Dans sa décision, la haute autorité administrative a refusé d’annuler le décret litigieux signé par l’ex-Premier ministre Gabriel Attal le 19 juillet et a décidé de transmettre sur le sujet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
À LIRE AUSSI Présidence, commissions… Qui a obtenu quoi à l’Assemblée nationale ? En outre, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour juger de la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir, de même que pour l’élection des autres membres formant le Bureau de l’Assemblée nationale, que contestait avec vigueur Marine Le Pen. La cheffe de file des députés RN avait notamment pointé du doigt la participation au scrutin de plusieurs ministres démissionnaires élus députés lors des élections législatives anticipées, et ce, « en méconnaissance de la Constitution ».
Afin de justifier sa décision, le Conseil d’État a fait savoir qu’en vertu de la séparation des pouvoirs qui existe en France, le choix pour la désignation de ces postes clés au Palais-Bourbon « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ».
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